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Clause médiation/consommation

 
Clause qui permet au client de saisir l'établissement prêteur, dans le cas où un litige lié ou découlant du contrat apparaît. Si dans un délai de deux mois, le client n'a pas obtenu satisfaction, il peut alors saisir le Médiateur de l'ASF, une demande qu’il effectue par lettre, à l'attention de Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat.
 
 
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