Document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.
Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.
Nullité du contrat
A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Dans ce cas, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui permet à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré.
L’omission de bonne foi ne peut pas entraîner la nullité du contrat mais permet à l'assureur de réduire l’indemnité normalement due en cas de sinistre.
Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.
- L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence.
- Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police.
Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi. |
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